Mentions Légales

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Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ccpat.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1. Éditeur du site

Le site ccpat.org est édité par la société Webmaster Business, dont le siège social est situé au 10 rue de penthievre, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 438 926 883 000 36.TVA Intracommunautaire : FR35438926883.Adresse e-mail : [email protected].

2. Hébergement

Le site est hébergé par Scaleway, 11bis Rue Roquépine, 75008 Paris.Il est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, interruptions programmées ou non liées à l'hébergement ou en cas de maintenance.

3. Conditions d’utilisation

L'utilisation du site ccpat.org implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ccpat.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.

4. Description des services fournis

Le site ccpat.org a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société Webmaster Business. L'éditeur s'efforce de fournir sur le site ccpat.org des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

5. Propriété intellectuelle

La société Webmaster Business est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes... Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Webmaster Business.

6. Limitations contractuelles sur les données techniques

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7. Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).Pour les utilisateurs ayant besoin de fournir leurs données personnelles pour bénéficier de certains services, le site assure la collecte et le traitement de ces informations dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux dispositions précédentes, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.Pour exercer ce droit, adressez votre demande à ccpat.org par e-mail : [email protected].

8. Liens hypertextes et cookies

Le site ccpat.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Webmaster Business. Cependant, Webmaster Business n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site ccpat.org, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ccpat.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Données personnelles : "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).